Préambule
L'activité de Monsieur Damien DONADEL est enregistrée sous les numéros de Siren 809 376 098 et Naf 5812Z (édition de répertoires et de fichiers d'adresses).
Monsieur Damien DONADEL, dénommé ci-après l'Editeur, est domicilié 6 rue du Vercors à Kilstett (67840).
Monsieur Damien DONADEL est Éditeur du Site Internet www.urbaliste.fr, dénommé ci-après le Site, dont l'objet est de constituer et mettre à disposition des annuaires professionnels, et de proposer des liens vers des sites Internet utiles aux professionnels de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage et de l'ingénierie urbaine, utilisant pour ce faire 4 outils :
- l' « Urbamap » : carte référençant des professionnels et entreprises exerçant dans les différents domaines de l'urbain, de l'aménagement du territoire, de l'architecture, du paysage, de l'environnement ou encore de la géomatique ;
- les « Urbannuaires » : annuaires professionnels constitués de contacts / entreprises exerçant dans les différents domaines de l'urbain et de l'aménagement du territoire ;
- les « Urbaliens » : pages de liens hypertextes classés par thèmes ;
- l'« Urbablog » : blog du Site ;
Le Site est en priorité destiné au marché français. La responsabilité de l'Éditeur ne pourrait en conséquence être recherchée pour toute utilisation sur un autre marché engendrant des informations modifiées ou erronées.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s'appliquent dès la première utilisation du Site.
Toute demande de référencement dans une carte ou une liste de Professionnels éditée et proposée par le Site ou toute demande de référencement d'un lien hypertexte implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Clients et Professionnels acceptent en conséquence d'être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Clients et Professionnels reconnaissent être informés du fait que leur accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite du document.
Les Clients et Professionnels déclarent être majeurs et avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Si ils représentent une personne morale, les Clients et Professionnels déclarent être dûment habilités à souscrire aux Services proposés par le Site pour le compte de cette personne morale.
1. Définitions
Les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous, s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Générales de Vente :
- Client : désigne la personne physique ou morale juridiquement capable de conclure une Transaction ;
- Conditions Générales de Vente : désigne le présent contrat conclu entre le Client ou le Professionnel d'une part et l'Éditeur d'autre part, précisant l'ensemble des droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de l'utilisation du Site ;
- Éditeur : désigne Monsieur Damien DONADEL, dont l'activité est enregistrée sous les numéros de Siren 809 376 098 et Naf 5812Z (édition de répertoires et de fichiers d'adresses) ;
- Parties : désigne alternativement ou cumulativement l'Éditeur, le Client ou le Professionnel ;
- Prestation : désigne les prestations de service qu'un Professionnel est susceptible de proposer à un Client ;
- Professionnel : désigne les prestataires de services référencés sur le Site, le Professionnel pouvant être un Client ayant conclu une Transaction sur le Site afin d'être intégré sur l' « urbamap », outil proposé sur le Site ;
- Produit : désigne les listes éditées de Professionnels de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage et de l'ingénierie urbaine référencés par l'Éditeur, mises en ligne sur le Site suivant des critères et une nomenclature définis par l'Éditeur dont l'accès est soumis à un paiement préalable ;
- Service : désigne les différents services proposés par le Site, c'est-à-dire la mise à disposition payante d'annuaires professionnels, la mise à disposition gratuite de liens hypertextes, et le blog dédié aux professionnels de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage et de l'ingénierie urbaine ;
- Site : désigne le site Internet www.urbalIste.fr édité par Monsieur Damien DONADEL ;
- Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations de paiement des Produits achetés sur le site Internet www.urbaliste.fr par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement proposé par le site Internet www.urbaliste.fr.
2. Modification
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par les Clients et Professionnels.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients et Professionnels acceptent d'utiliser le Site et les Services proposés.
Les Conditions Générales de Vente présentent les droits et obligations des Clients et Professionnels et constitue le contrat qui les lie à l'Éditeur.
4. Référencement
Le Professionnel qui souhaite être référencé sur le Site devra en faire la demande auprès de l'Éditeur et lui fournir les informations préalables suivantes :
- profession
- domaines d'intervention
- adresse(s) de domiciliation
- site internet s'il en dispose
Le Professionnel devra également transmettre, si demande de l'Éditeur en ce sens, à ce dernier par voie électronique à l'adresse urbaliste@urbaliste.fr un extrait Kbis de sa société ou tout autre document attestant de l'enregistrement de son activité.
Le Professionnel garantit que les informations communiquées à l'Éditeur sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.
L'Éditeur se réserve la faculté de refuser tout référencement d'un Professionnel ne satisfaisant pas aux obligations mentionnées ci-dessus ou ne répondant pas à l'activité du Site.
L'Éditeur se réserve la faculté de déférencer à tout moment tout Professionnel si il constate que les informations fournies se révèlent inexactes ou par décision unilatérale de l'Éditeur pour laquelle aucune motivation ne peut être exigée.
Les mêmes obligations sont requises pour le seul référencement de tout lien hypertexte.
Le référencement du Professionnel sur le Site effectué par l'Éditeur est un Service payant pour l'intégration dans l' « Urbamap », mais en revanche gratuit dans le cadre des « Urbannuaires » et des « Urbaliens ».
Tout Professionnel souhaitant être référencé sur l' « Urbamap » devra en faire la demande via un formulaire mis à disposition sur le site Internet www.urbaliste.fr. Le prix d'inscription est proportionnel au nombre d'implantation(s) sur l'Urbamap, commandé par le Professionnel sur le Site. L'Editeur se réserve le droit d'accorder des « codes promo » permettant d'obtenir des réductions pour le Professionnel quant au prix de sa commande.
A compter de l'accord donné par le Professionnel visé par le paragraphe précédent, toute demande de modification des informations transmises dans le cadre de l'intégration à l' « Urbamap » pourra être acceptée, mais tout en étant soumise aux mêmes règles et conditions tarifaires que lors du référencement via l' « Urbamap ».
5. Engagements du Professionnel
En étant référencé sur le Site, le Professionnel déclare sans réserve, et sous sa responsabilité, adhérer aux engagements suivants :
- le Professionnel est un professionnel, commerçant ou artisan ;
- le Professionnel est dûment immatriculé auprès des organismes qui relèvent de son activité ;
- les informations fournies par le Professionnel à l'Éditeur sont exactes, fiables et précises ;
- le Professionnel n'est pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en état de cessation des paiements ou sur le point de l'être ;
- le Professionnel est couvert par toutes assurances nécessaires à l'exercice de sa profession, notamment par une assurance de responsabilité civile ainsi que, le cas échéant, par une assurance couvrant toute garantie dont il serait débiteur par effet de la loi ;
- le Professionnel dispose des ressources nécessaires pour assurer un service commercial de qualité auprès de ses clients ;
- le Professionnel fournit ses services dans les règles de l'art et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- le Professionnel garantit être en droit d'utiliser les logos, marques, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux services qu'il propose.
6. Fonctionnement
Seules les personnes juridiquement capables peuvent contracter.
Pour toute Transaction, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- sélectionner la ou les offre(s) de références de Professionnels qui l'intéresse(nt) ;
- saisir ses coordonnées ;
- effectuer le règlement par l'intermédiaire du module de paiement proposé par le Site ;
- dès confirmation du règlement, la ou les offre(s) de références de Professionnels sélectionné(s), ou le cas échéant une confirmation pour le référencement de Professionnels sélectionnée(s) sur l' « UrbaMap », sera ou seront adressée(s) au Client par voie électronique à l'adresse qu'il aura saisie
L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de ses coordonnées (adresse email de réception, adresse de facturation, etc) et des conséquences que ces erreurs pourraient engendrer.
L'accès aux pages du Site dénommées « Urbaliens » est gratuite.
7. Prix
Tous les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Transaction.
L'Éditeur se réserve le droit d'accorder des réductions ou de mettre en œuvre des campagnes promotionnelles, suivant des conditions exposées en temps utile sur le Site.
8. Paiement
Le prix des Produits est payable comptant par le moyen de paiement proposé par le Site le jour de la conclusion de la Transaction, le Site utilisant dans ce cadre le module PayPlug partenaire de la plateforme e-monsite.com support de développement du Site.
La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la Transaction, notamment à la suite d'un piratage, que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par l'éditeur du module de paiement.
La Transaction validée par le Client ne devient effective que lorsque le centre de paiement sécurisé aura donné son accord et adressé ensuite au Client un courriel de confirmation.
Une facture est établie suivant les informations fournies et adressée par voie électronique au Client.
En cas de refus du centre de paiement sécurisé, la Transaction sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le centre de paiement est le seul destinataire des données en rapport avec la Transaction. Le défaut de transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de la Transaction.
9. Relation entre l'Éditeur et les Clients et/ou Professionnels
L'Éditeur, Clients et Professionnels sont des Parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, les présentes Conditions Générales de Vente ne créant aucun lien de subordination, de mandat, de courtage, d'entreprise commune, de franchise.
L'Éditeur n'intervient pas dans la conclusion et la fourniture de prestations entre Clients et Professionnels.
En conséquence, l'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur la qualité et la conformité des prestations proposées et fournies, leur caractère contrefaisant ou non, la capacité des Clients et Professionnels à pouvoir contracter, leur solvabilité.
Toutes les notifications ou communications prévues dans le cadre des présentes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :
- Par courrier postal au siège de l'Éditeur situé 6 rue du Vercors 67840 Kilstett ;
- par mail : urbaliste@urbaliste.fr
Il appartient aux différentes Parties d'être en mesure de prouver toute notification ou communication à l'autre partie et de conserver la preuve de l'envoi et de la date d'envoi de ces notifications ou communications.
10. Relation Client / Professionnel
L'Éditeur n'intervient pas dans les discussions contractuelles engagées entre Clients et Professionnels qui se sont mis en relation via les données éditées et exploitées sur le Site.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être recherchée en cas de rupture de pourparlers, et de tout litige relatif à la fourniture de prestation(s) par le Professionnel.
Le Client et le Professionnel sont libres de discuter les conditions et modalités de réalisation de la ou des prestation(s) sollicitée(s).
En conséquence, l'Éditeur n'accorde aucune garantie de quelle que nature que ce soit s'agissant de la conclusion et de la fourniture de prestations, l'Éditeur n'étant pas partie à cet accord.
11. Exploitation du Site
L'Éditeur peut de plein droit et à tout moment modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les Services proposés.
L'Éditeur ne peut être tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site.
L'Éditeur ne peut être tenu à une obligation d'actualisation des Professionnels et liens hypertextes référencés sur le Site.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses Services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité, l'Éditeur s'engageant par ailleurs à limiter ce type d'interruption.
L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.
L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la fiabilité de la transmission des données, de toute restriction d'accès au réseau Internet et plus généralement de toute difficulté pour accéder au Site.
12. Propriété des contenus
Tous les éléments qui composent le Site, c'est-à-dire charte graphique, textes, illustrations, photos, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont protégés par le droit d'auteur, et plus généralement par l'ensemble des principes du droit de la propriété intellectuelle.
La reproduction ou l'imitation, partielle ou totale, des éléments de propriété intellectuelle appartenant à l'Éditeur est strictement prohibée, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l'Éditeur au bénéfice des Clients ou Professionnels.
Toute reproduction intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l'Éditeur, est illicite et constitue un acte de contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Dans ce cadre, il est précisé que l'acquisition par un Client de données (coordonnées professionnelles) ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur cette base de donnée, la Transaction ne visant que l'acquisition du support, les droits sur cette base de données demeurant propriété exclusive de l'Éditeur.
13. Données personnelles
Les informations et données concernant les Clients et Professionnels sont nécessaires à la bonne gestion et à l'exploitation du Site par l'Éditeur.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d'améliorer les services proposés sur le Site.
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1846908.
Clients et Professionnels sont notamment informés que les informations qu'ils communiquent sont nécessaires à l'exécution des Services offerts par l'Éditeur.
Clients et Professionnels sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données personnelles les concernant en adressant un courrier postal à l'Éditeur dont les coordonnées sont 6 rue du Vercors 67840 Kilstett ou par courrier électronique à l'adresse urbaliste@urbaliste.fr.
Conformément à la législation en vigueur, cette demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Tout autre moyen pour exercer ce droit ne pourra donner lieu à sa prise en compte.
Toute demande erronée ou incomplète se saurait être traitée.
14. Responsabilité
L'Éditeur est responsable exclusivement du contenu des pages du Site et des documents qu'il édite.
L'Éditeur met tout en œuvre pour offrir des informations vérifiées mais n'est tenu que d'une obligation générale de moyen.
L'Éditeur ne saurait garantir les informations publiées par les Professionnels référencés sur le Site.
De même, les liens hypertextes présents sur le Site, notamment sur les pages consacrées à la rubrique « Urbaliens », et la direction vers d'autres ressources sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.
L'Éditeur met tout en œuvre pour offrir un Site sécurisé. Il appartient toutefois à tout Client et Professionnel de protéger son matériel et réseau informatique en se dotant des outils nécessaires à cet effet.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique du Client ou du Professionnel.
L'Éditeur n'intervient pas dans les approches et négociations commerciales menées entre le Client et le Professionnel.
Le Client déclare et reconnait être le seul responsable du choix du Professionnel. Il lui appartient de s'assurer de la compétence de ce dernier en sollicitant auprès de lui toutes informations qu'il estime utiles.
Les Clients et Professionnels, qui se sont mis en relation via le Site, reconnaissent que L'Éditeur ne saurait être responsable en cas de litige lié à l'exécution de prestations fournies par le Professionnel.
Si un différend intervient entre le Client et le Professionnel, les responsabilités civile et pénale de L'Éditeur ne pourraient être engagées quel que soit le dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir dans le cadre de la relation entretenue entre les deux parties.
15. Confidentialité
Les Parties s'engagent mutuellement à conserver les informations et tout document de nature commerciale, financière, économique, technique, etc, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
16. Cession
L'Éditeur se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, ou de se substituer tout tiers pour l'exécution des présentes, ce que les Clients et Professionnels acceptent sans réserve.
17. Force majeure
En cas d'évènement répondant aux caractéristiques de la force majeure telles que définies par la jurisprudence des tribunaux français, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues.
Les Parties conviennent en outre que seront assimilables à un cas de force majeure l'interruption de service due à la défaillance des réseaux de télécommunication et de leurs prestataires de service.
18. Divisibilité des clauses / Renonciation
La nullité, la caducité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'emporte pas la nullité, la caducité ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tours leurs effets.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par l'Éditeur à s'en prévaloir ultérieurement.
19. Loi applicable / Compétence de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de la présente convention.
Tout différend ou litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, et en cas d’échec pour trouver toute solution amiable, relève de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.